En tant qu’artiste-auteur, vous relevez du régime de sécurité sociale des artistes-auteurs, lui-même rattaché au régime général de la sécurité sociale. A ce titre, vous pouvez bénéficier d’un certain nombre de prestations sans conditions, notamment la prise en charge d’une grande partie des frais médicaux liés à votre grossesse. D’autres prestations, comme le versements d’indemnités en cas de congé de parentalité, sont soumises à conditions. Dans cet article, nous vous présenterons :
- les prestations de la sécurité sociale sans conditions
- les prestations de la sécurité sociale soumises à conditions
- d’autres aides liées à la parentalité
1. Prestations de la sécurité sociale sans conditions
En tant qu’assuré, vous bénéficiez d’une prise en charge des examens médicaux obligatoires dans le cadre du suivi de votre grossesse. Ceux-ci comprennent :
- les frais liés aux examens prénatals
- les frais liés à l’accouchement
- les frais de suivi de la mère et de l’enfant après l’accouchement
🔵 Frais liés aux examens prénatals
7 visites médicales pendant la grossesse
Examens de suivi obligatoires, à réaliser chez un médecin ou sage-femme. 1 examen avant la fin du 3ème mois de grossesse, les 6 autres à partir du 4ème mois et jusqu’à l’accouchement.
↳ 100% pris en charge
3 échographies
La 1ère échographie doit avoir lieu au cours du 3ème mois et sert à confirmer le terme de la grossesse, la 2ème sert à vérifier le développement du foetus et doit être réalisée au cours du 5ème mois, la 3ème, à réaliser pendant le 8ème mois, aide à vérifier la présentation foetus et à localiser le placenta.
↳ Les 2 premières sont prises en charge à 70%, la 3ème à 100%
1 entretien prénatal précoce, obligatoire
Cet entretien, qui doit être réalisé avec un médecin ou sage-femme, peut se faire seule ou en couple, de préférence en début de grossesse.
↳ 100% pris en charge.
Bilan prénatal de prévention
Ce bilan doit être réalisée avec une sage femme, entre le début de la grossesse et si possible avant la 24ème semaine d’aménorrhée.
↳ pris en charge à 70% si réalisé avant le 5ème mois.
Examen de prévention bucco-dentaire
Cet examen, qui vise à sensibiliser les parents à l’hygiène bucco-dentaire de l’enfant, doit être effectué avec un chirurgien-dentiste entre le 4ème mois de grossesse et jusqu’au 12ème jour suivant l’accouchement.
↳ 100% pris en charge.
7 Séances de préparation à la naissance et à la parentalité
Ces séances visent à préparer à l’accouchement et à l’accueil de l’enfant. Elles peuvent être réalisées à partir du 7ème mois de grossesse.
↳ 100% pris en charge.
🔵 Frais liés à l’accouchement
Si vous optez pour un hôpital ou une clinique conventionnée, aucune participation aux frais ne sera demandée (or dépassements d’honoraires et options pour confort personnel). Si vous optez pour une clinique non conventionnée, le remboursement se fera sur la base des tarifs de la sécurité sociale.
🔵 Frais de suivi après la naissance
Pour la mère :
Visite à domicile d’une sage-femme
Cette visite sert à vérifier l’état de santé de la mère suite à l’accouchement et au retour au domicile. Elle doit être réalisée dans les 12 jours suivant l’accouchement.
↳ 100% pris en charge.
Entretien postnatal
Cet entretien obligatoire doit être effectué par un médecin ou une sage-femme entre la 4ème et la 8ème semaine suivant l’accouchement. Il sert à vérifier le bien-être émotionnel de la mère. S’il s’agit de votre premier enfant, et selon la situation de la mère, un 2ème rdv pourra être proposé.
↳ pris en charge à 70%.
Consultation médicale postnatale
.Cette consultation obligatoire doit être réalisée par un médecin ou une sage-femme afin de surveiller la santé de la mère, le bon déroulement de l’allaitement, et de réaliser des examens cliniques de contrôle. La consultation doit avoir lieu entre la 6ème et la 8ème semaine suivant l’accouchement.
↳ 100% pris en charge.
Séances de rééducation périnéale et abdominale
Ces séances optionnelles peuvent être prescrites à l’occasion de la consultation médicale postnatale, selon l’état de santé de la mère.
↳ 100% pris en charge.
Autres frais de santé de la mère et du coparent
.à partir du 6ème mois de grossesse, les frais médicaux remboursables (pharma, examens de laboratoire, frais d’hospitalisation) sont pris en charge à 100% par la sécurité sociale, qu’ils aient un rapport avec la grossesse ou non.
.le coparent peut bénéficier d’un examen de santé pris en charge à 100%.
.Le coparent bénéficie de 3 autorisations d’absence du travail maximum pour suivre les examens médicaux de son conjoint.
Pour l’enfant :
1ers examens à la maternité
Les premiers examens généraux de santé sont effectués à la naissance et lors des premiers jours de vie de l’enfant, à la maternité.
↳ 100% pris en charge.
Examen du pédiatre
Cet examen obligatoire et approfondi doit avoir lieu dans les 7 jours suivant le retour de la maternité pour vérifier les éventuelles anomalies auprès d’un pédiatre.
↳ 100% pris en charge.
Les examens réguliers
20 examens obligatoires de surveillance médicale (suivi médical, vaccination, conseils aux parents) sont prévus pour tous les enfants, du 8ème jour suivant la naissance jusqu’à leurs 16 ans.
↳ 100% pris en charge.
2. Les prestations soumises à condition (les indemnités journalières)
Pour bénéficier de l’ensemble des prestations proposée par la sécurité sociale, il faut que vos droits soient ouverts. Dans le cadre d’un congé maternité ou paternité, cela signifie :
— être à jour du paiement de vos cotisations sociales ;
— justifier d’une assiette sociale égale ou supérieure à 600 Smic horaire (600 x 11,65 = 6 990,00 € annuel pour l’année 2024) au cours de l’année civile de référence (dernière déclaration annuelle connue par l’URSSAF du Limousin) au titre de votre activité d’artiste-auteur ou avoir surcotisé sur l’assiette sociale forfaitaire correspondante ;
— pouvoir justifier d’une affiliation au régime social des artistes-auteurs d’au moins 6 mois à la date présumée de l’accouchement dans le cas d’un congé maternité, ou d’une affiliation d’au moins 10 mois à la date du début du congé paternité.
Par exemple :
- 👍 Si vous êtes affilié au régime des artistes-auteurs depuis 2021, que vous déclarez vos recettes en micro-BNC et que ceux-ci s’élèvent à 12 345 € pour l’année 2023 — soit une assiette sociale de 9 369.855 € [(8 909 x 0,66) x 1,15]— et que votre conjointe attend un enfant, vous pourrez demander à toucher des indemnités journalières dans le cadre d’un congé paternité.
- 🙅 Si vous êtes affilié au régime des artistes-auteurs depuis le 12 juillet 2023 et que votre accouchement est prévu pour le 12 novembre de la même année, vous ne pourrez pas prétendre à des indemnités journalières de congé maternité car votre affiliation au régime est trop récente (5 mois), même si votre assiette sociale sur la période concernée atteignait l’équivalent de 600 SMIC horaire.
ℹ️ Si vous remplissez les conditions susmentionnées pour une année donnée, vous pourrez bénéficier d’indemnités journalières pour la période qui court, après la fin de l’année civile considérée, du 1er juillet au 30 juin. À l’issue de cette période, vous pourrez bénéficier du maintien de droit aux indemnités journalières pour une année supplémentaire, même si vos revenus n’atteignaient pas les seuils nécessaires.
Calcul des indemnités journalières
Une fois vos droits ouverts, le calcul de vos indemnités se fera sur la base de votre dernière assiette sociale connue, sur laquelle sera appliquée un abattement de 21%. Cette somme sera divisée par 365 pour donner la somme de votre indemnité journalière brute. Ces indemnités journalières sont exonérées des cotisations de sécurité sociale, mais pas de la CSG (6.20 %) et de la CRDS (0.5 %). Appliquez donc un second abattement de 6,70 % pour obtenir l’indemnité journalière en net.
indemnité journalière brute = (Assiette sociale – 21%) / 365
Pour calculer l’indemnité journalière en net, effectuez un abattement supplémentaire de 6,7% correspondant aux cotisations sociales de la CSG (6.20 %) et de la CRDS (0.5 %).
⚠️ Le montant de l’asssiette sociale est limité au plafond annuel de la sécurité sociale, soit 46 368 € pour l’année 2024.
Plafond des indemnités
Calcul de l’indemnité journalière maximale pour 2024 :
= (46 368 x 0,79) / 365
= 100,36 € brut, soit 94,34 € net
Un artiste-auteur dont l’assiette sociale annuelle de référence est égale ou supérieure à 43 992 € percevra donc une indemnité journalière de 94,34 € net.
L’assiette sociale prise en compte dépend de la date de début du congé paternel ou maternel. Si votre congé parental débute entre le 1er janvier et le 30 juin de l’année en cours, vos indemnités journalières seront calculées sur la base de vos revenus en N-2. S’il a lieu entre le 1er juillet et le 31 décembre, vos indemnités seront calculées sur la base de vos revenus de l’année N-1.
Pour calculer vos indemnités, utilisez le simulateur mis à disposition par l’assurance maladie :
https://www.secu-artistes-auteurs.fr/simulateur-indemnites-jounalieres
A noter :
Les indemnités journalières de maternité ou paternité sont versées tous les 14 jours à compter du début du congé prénatal ou du début du congé paternel. Aucun délai de carence ne s’applique, contrairement aux indemnités journalières d’arrêt maladie.
Durée du congé
Congé maternité : sa durée varie de 16 à 46 semaines, en fonction du nombre d’enfants que vous attendez et du nombre d’enfants déjà à votre charge. Pour une première grossesse ou une deuxième grossesse, la durée est de 16 semaines.
Congé paternité : depuis le 1er juillet 2021, la durée de ce congé est de 28 jours dont 7 jours obligatoires (4 jours consécutifs adossés au congé de naissance de 3 jours).
Congé, facturation et encaissement
Attention, le congé de parentalité est incompatible avec le maintien d’une activité professionnelle. Si vous continuez de travailler pendant votre congé, vous risquez de perdre votre droit à des indemnités journalières pendant cette période !
Il vous est interdit de facturer pour des prestations ou des œuvres réalisées durant la période de congé de maternité. Les factures réalisées avant le congé pourront néanmoins être encaissées.
Pour les revenus passifs (droits d’auteur), ils peuvent continuer à être encaissés pendant la période du congé sans que cela n’affecte le versement des indemnités journalières.
Une fois le congé maternité terminé, l’artiste-auteur peut reprendre son activité et recommencer à facturer ses prestations normalement. Aucun travail accompli pendant le congé maternité ne doit être facturé rétroactivement.
Les démarches
🤰Congé maternité
1 — Téléchargez cette déclaration sur l’honneur disponible sur le site Ameli.fr ⤵️
https://www.ameli.fr/sites/default/files/cpam-paris_declaration-sur-honneur.pdf
2 — Remplissez ce document en veillant bien à y faire figurer :
➝ la date de votre dernier jour de travail (dans la rubrique « arrêt de travail »)
➝ la confirmation de cessation d’activité durant le congé maternité (rubrique « maternité/paternité)
➝ votre affiliation à la Sécurité sociale des artistes-auteurs (rubriques « Divers »)
3 — Envoyez cette déclaration signée et datée à votre Cpam.
👨 Congé paternité
1 — Tout comme pour le congé maternité, téléchargez la déclaration sur l’honneur mise à disposition sur le site Ameli.fr ⤵️
https://www.ameli.fr/sites/default/files/cpam-paris_declaration-sur-honneur.pdf
2 — Remplissez le document comme indiqué précédemment, et joignez-y :
➝ si vous êtes le pre de l’enfant : une copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant ou copie du livret de famille mis à jour ou la copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant par le père.
➝ si vous n’êtes pas le père de l’enfant, mais le conjoint de la mère ou le partenaire de PACS, ou son concubin : la copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant, un extrait d’acte de mariage, ou copie du PACS ou certificat de vie commune ou de concubinage ou attestation sur l’honneur de vie maritale cosignée par la mère de l’enfant
3 — Envoyez cette déclaration signée et datée à votre Cpam.
3. Autres aides liées à la parentalité
La Prime à la naissance
La Prime à la naissance (ou à l’adoption) est une aide versée par la CAF pour faire face aux premières dépenses liées à l’arrivée d’un enfant, sous certaines conditions :
— être Français ou avoir un titre de séjour en cours de validité ;
— avoir déclaré sa grossesse dans les premières 14 semaines à votre CAF et à votre Cpam ;
— avoir des ressources ne dépassant les seuils en vigueur.
Le montant de cette prime est de 1019,43 € (depuis le 1er janvier 2024). Si vous attendez des jumeaux, elle sera doublée. Si vous attendez des triplés, elle sera triplée.
Si votre demande concerne une adoption, le montant de cette prime s’élevera à 2.038,86 euros. Les seuils à ne pas dépasser pour y avoir droit, eux, varient selon la composition du foyer (parent isolé ou couple), et selon que le couple ait un ou deux revenus d’activité professionnelle.
Seuils
En 2024, les seuils en vigueur sont les suivants :
⚠️ Les ressources prises en compte sont celles de l’année N-2. Pour une naissance en 2024, on regardera donc les revenus de l’année 2022.
➝ Pour faire une demande, connectez-vous ou créez un espace en ligne sur le site de la CAF ⤵️
➝ Une fois connecté à votre espace, déclarez votre situation en passant par :
Aide et démarches > Ma situation, choisissez la catégorie Vie Personnelle et la situation J’attends un Enfant.
Si vous êtes effectivement éligible, la prime à la naissance vous sera versée automatiquement au cours du 7ème mois de grossesse, ou à l’arrivée de l’enfant dans le cas d’une adoption.
La PAJE (Prestation d’Accueil du Jeune Enfant)
C’est une aide versée, sous conditions de ressources, aux parents jusqu’aux 3 ans de l’enfant.
L’ARS (Allocation de Rentrée Scolaire)
Cette aide, attribuées sous conditions, sert à financer les dépenses scolaire au moment de la rentrée.
Les allocations familiales
Cette prestation peut être demandée à partir du 2ème enfant. Son montant dépendra des ressources du foyer, du nombre d’enfants et de leur âge.
Le complément familial
Cette aide est versée aux allocataires ayant plus de 3 enfants de plus de 3 ans à charge. Son montant varie selon les revenus du foyer.
La prestation partagée d’éducation de l’enfant
Cette aide peut être versée dans le cas où un des parents réduit ou cesse son activité afin d’élever son enfant.
Le CMG (Complément de libre Choix du Mode de Garde (Cmg)
Cette prestation sert à financer les dépenses liées à la garde. Elle dépend des ressources du foyer, du nombre d’enfants à charge et de leur âge.
Sources
https://www.secu-artistes-auteurs.fr/artiste-auteur/mes-evenements-de-vie/vie-de-famille/naissance#:~:text=Depuis%20le%201er%20juillet%202021,de%20favoriser%20un%20%C3%A9quilibre%20familial.
https://www.secu-artistes-auteurs.fr/aide-et-contacts?question=indemnites-maternite-ou-paternite-y-ai-je-droit
https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/vie-professionnelle-retraite/emploi-independant-non-salarie/artiste-auteur
https://www.plus.transformation.gouv.fr/experiences/3781799_conge-maternite-et-statut-dartiste-auteure
