Si vous avez lu notre article sur La couverture sociale des artistes-auteurs et la prévoyance , vous savez déjà que celle-ci ne prend pas en charge les risques d’Accidents du Travail et de Maladie Professionnelle (AT/MP). Si vous souhaitez vous protéger contre ces risques, vous pouvez contracter une assurance auprès d’un organisme privé, ou demander à bénéficier de l’assurance volontaire individuelle AT/MP des indépendants proposée par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM). Dans cet article, nous vous présenterons cette deuxième option : que couvre-t-elle, quel est son coût, et comment y souscrire ?
Que couvre-t-elle ?
L’assurance volontaire individuelle AT/MP vous protège dans les 3 situations suivantes :
- accident du travail (accident survenant sur le lieu du travail) ;
- accident de trajet (accident survenu pendant un trajet vers ou depuis votre lieu de travail) ;
- maladie professionnelle (maladie reconnue comme telle par décrets).
➡️ Le remboursement de frais médicaux
- Les frais de de médecine, d’hospitalisation, de pharmacie, d’appareillage, de réadaptation fonctionnelle et de rééducation professionnelle sont couverts à 100% sur la base des tarifs conventionnels.
- Les prothèses dentaires et certains autres produits d’appareillage sont couverts à 150% (c’est-à-dire jusqu’à 1,5 fois le tarif de référence) dans la limite des frais réels.
➡️ Une indemnité ou une rente en cas d’IPP
En cas d’incapacité à travailler suite à un accident ou à une maladie professionnelle, votre taux d’IPP (incapacité permanente partielle) sera évalué par un médecin de la Sécurité Sociale.
- Si celui-ci est inférieur à 10%, vous pourrez toucher une indemnité en capital ;
- S’il est égal ou supérieur à 10%, vous toucherez une rente.
➡️ Le remboursement d’une partie des frais funéraires et une rente en cas de décès
- Les frais funéraires et d’éventuel transport du corps jusqu’au lieu de sépulture sont remboursés sur justificatif dans la limite d’un plafond fixé à 1 932,00 € au 1er janvier 2024 ;
- Des rentes peuvent être versées aux ayants droits du défunt.
Combien ça coûte
La base de calcul de la cotisation est le revenu annuel déclaré lors de la demande d’admission à l’assurance volontaire AT/MP. C’est à partir de ce revenu que sont calculés le montant de votre cotisation d’une part et et celui de vos indemnisations (indemnité en capital ou rente) en cas d’incapacité permanente. Ce revenu est à définir par vous, il ne s’agit pas forcément de votre revenu annuel réel.
⚠️ Depuis le 1er avril 2023, ce revenu de base ne peut être inférieur à un revenu minimum fixé à 20 049,09 €. Le revenu maximum, lui, correspond au plafond annuel de la sécurité sociale, soit 46 368 € pour 2024. Vous pouvez déclarer un revenu d’un montant situé entre ces deux valeurs.
Le taux de cotisation applicable est déterminé par la caisse régionale (Cramif en France Métropolitaine ou CGSS dans les départements et régions d’outre-mer). Il correspond à celui de la profession, diminué de 45 %.
Comment y souscrire ?
- Téléchargez le formulaire de Demande d’admission à l’assurance volontaire individuelle accidents du travail et maladies professionnelles.
- Complétez-le comme suit :
- Le premier encadré, « Le demandeur », ne présente aucun piège. Remplissez-le avec vos informations personnelles comme demandé.
- Dans le second encadré, « Renseignements complémentaires », indiquez simplement artiste-auteur dans la rubrique « Votre profession ».
- A « Conditions dans lequel le travail est exercé », précisez la nature de votre ou de vos activités artistiques (recherche académique, prototypage à l’aide tel ou tel outil, peinture, travail de métallurgie…) ainsi que l’environnement de travail (dans un atelier, un bureau, l’espace public…) et les éventuels transports empruntés pour vous rendre sur votre lieu de travail.
- Le « montant du salaire annuel » est défini par vous : il ne s’agit pas forcément de votre revenu annuel réel. En 2024, ce montant devra être égal ou supérieur à 20 049,09 € et inférieur à 46 368 €. Ce montant servira dans le calcul de vos cotisations, mais également du montant de vos éventuelles indemnités en cas d’Incapacité Permanente Partielle (IPP) suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
- Datez et signez ce premier volet, et remplissez le second de la même manière.
- Dans le troisième volet du formulaire, remplissez l’encadré « Le demandeur », mais pas la partie suivante intitulée « Récepissé de demande d’admission à l’assurance volontaire AT/MP ».
- De nouveau, reportez les informations remplies sur votre premier volet sur le volet n°4. — Oui, c’est un peu laborieux, on vous l’accorde!
- Une fois complété, faites parvenir ce formulaire à votre CPAM.
Vos droits prendront effet le 1er jour du mois suivant la décision de la caisse, et cesseront au dernier jour du trimestre civil en cours, sous réserve de l’acquittement de vos cotisations à l’Urssaf.
ℹ️ En 2022, moins de 2 % des travailleurs indépendants ont fait le choix de recourir au dispositif d’assurance volontaire AT-MP, représentés à 87 % par les professionnels de santé (auxiliaires médicaux, médecins et dentistes indépendants).
Sources
https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/maladie-accident-hospitalisation/assurance-volontaire-individuelle-mp-independant
https://www.secu-artistes-auteurs.fr/mag-connaissez-vous-lassurance-volontaire-contre-le-risque-des-accidents-du-travail-et-maladies
https://evaluation.securite-sociale.fr/home/at-mp/At11-1.html
