Remplir son questionnaire relatif à l’activité professionnelle en tant qu’artiste-auteur

Le Questionnaire relatif à l’activité professionnelle est un document transmis par l’administration fiscale suite à la création de votre activité d’artiste-auteur sur le site de l’INPI. Tada vous explique à quoi sert ce document, comment le remplir correctement, quand et à qui le transmettre.

 

Qu’est-ce que le « questionnaire relatif à l’activité professionnelle » et à quoi sert-il ?

Le QRAP (appelons-le ainsi) est un court questionnaire de 2 pages pré-rempli avec les informations fournies lors de la création de votre entreprise individuelle. Envoyé par le Service des Impôts des Entreprises (SIE) suite à la création de votre nouveau SIRET, ce document permet à l’administration de vérifier certaines informations relatives à votre nouvelle entreprise et à sa domiciliation.

 

⚠️ Attention à ne pas confondre le QRAP et la déclaration initiale de CFE.

Ces deux papiers, même s’ils concernent tous deux la domiciliation de votre entreprise individuelle et qu’ils vous sont envoyés pendant votre première année d’activité, sont bien distincts !

 

Le QRAP, relativement rapide à remplir, reprend les informations clés de votre entreprise et de sa domiciliation. La déclaration initiale de CFE, plus complète, est envoyée après le QRAP pour calculer précisément le montant de votre éventuelle cotisation CFE (Cotisation foncière des entreprises).

 

En tant qu’artiste-auteur et en fonction de votre médium, il se peut que vous puissiez bénéficier d’une exonération de CFE. C’est notamment le cas des peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art, des photographes auteurs, pour leur activité relative à la réalisation de prises de vues et à la cession de leurs œuvres d’art ou encore des auteurs et compositeurs (article 1460 du Code Général des Impôts).

Remplir correctement votre QRAP suffit parfois à faire valoir votre droit à une exonération, et à éviter la réception et le remplissage consécutif de la déclaration initiale de CFE —> c’est d’ailleurs l’objet de cet article ! ✨

 

Si vous avez déjà rempli votre QRAP et que vous recevez malgré tout une Déclaration Initiale de CFE, suivez notre tutoriel dédié ⤵️

FAIRE VALOIR SON DROIT À UNE DISPENSE DE CFE EN TANT QU’ARTISTE-AUTEUR.E

 

 

Tutoriel : remplir le QRAP en tant qu’artiste-auteur

Le premier encadré est relatif aux informations de votre entreprise. Vérifiez-les ou complétez-les si elles sont manquantes :

 

— Si vous avez un portable ou une adresse mail dédiés à votre activité professionnelle, indiquez ceux-là. Sinon, vous pouvez donnez votre numéro et mail personnels.

—  Pour la date effective de début d’activité, donnez la date telle qu’indiquée sur votre avis INSEE ou dans votre espace URSSAF.

—  La date de cloture du premier exercice est le 31 décembre de l’année de création de votre entreprise individuelle.

 

Le deuxième encadré ne vous concerne que si vous avez un comptable, ce qui n’est pas obligatoire. Si vous n’en avez pas, passez directement à l’encadré suivant.

 

 

Le troisième encadré concerne le local affecté à votre activité. Remplissez selon votre cas de figure :

 

1. Vous n’avez pas de local professionnel (vous exercez chez vous)

 

Cochez la case correspondante et indiquez « 1m2 » dans la ligne à droite — en effet, vous êtes obligé de déclarer au moins 1m2. Ne remplissez pas le reste de l’encadré.

 

2. Si avez un local professionnel

 

Si vous avez un local professionnel, ne cochez pas la première case.
Vérifiez ou renseignez l’adresse de votre local et remplissez les lignes suivantes en fonction de votre situation.

 

 

3. Si vous avez une adresse de domiciliation

 

Si vous utilisez une adresse de domiciliation, cochez la première case et indiquez 1m2 pour la superficie.
Cochez également la ligne « en domiciliation commerciale« , et indiquez le nom du domiciliataire. Celui-ci figure sur votre attestation de domiciliation.
Attention, vous devrez joindre une attestation de domiciliation à votre QRAP lors de sa transmission à l’administration!

 

 

Le 4ème encadré, Divers, ne vous concerne pas en tant qu’artiste-auteur : vous pouvez passer à la suite.

 

Le 5ème encadré, Autres ou compléments d’information, est très important ! C’est ici que vous donnerez une information décisive à l’administration : vous êtes affilié au régime social des artistes-auteurs et vous utilisez un médium cité par l’article 1460 du CGI. A ce titre, vous pouvez bénéficier d’une exonération de CFE permanente. Vous pouvez remplir l’encadré comme suit :

 

Quand et à qui le faire parvenir ?

Ce document doit être renvoyé à l’administration dans les 30 jours qui suivent sa réception par courrier. Pour l’envoyer, passez par l’espace de messagerie de votre espace professionnel sur le site  https://www.impots.gouv.fr/accueil

 

Une fois dans votre espace de messagerie sécurisée, rendez-vous dans l’onglet Ecrire, puis sélectionnez Demandes générales.

Dirigez-vous vers Je dépose un document , chargez votre questionnaire et attachez-y vos éventuels documents annexes.

 

✨ Et après ?

Il est possible que l’administration traîte correctement votre dossier du premier coup. Si tel est le cas, vous ne devriez pas recevoir de Déclaration initiale de CFE, le document généré à la suite du QRAP et qui permettra à l’administration de calculer le montant de votre CFE (cotisation foncière des entreprises).

 

Si vous receviez ce document malgré tout, dirigez-vous vers notre tutoriel pour faire valoir votre droit à une exonération ⤵️

FAIRE VALOIR SON DROIT À UNE DISPENSE DE CFE EN TANT QU’ARTISTE-AUTEUR.E

 

 

 

Sources

 

https://www.lamaisondesartistes.fr/site/contribution-fonciere-des-entreprises/

https://le-trait.fr/exoneration-de-cfe/

https://fraap.org/article239.html#:~:text=Les%20artistes%2Dauteurs%20sont%20dispens%C3%A9s,du%20Code%20G%C3%A9n%C3%A9ral%20des%20Imp%C3%B4ts)