⚠️ SUSPENSION

 Le nouveau seuil unique pour la franchise en base de TVA est actuellement suspendu. Les informations contenues dans cet article pourront évoluer dans les jours ou semaines qui viennent.

 

Votée le 6 février 2025, la loi de finances a instauré un plafond unique pour la franchise en base de TVA des artistes-auteurs et des micro-entrepreneurs. Ce changement, actuellement suspendu, devait entrer en vigueur dès le 1er mars 2025.

RAPPELS

 

👉  La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est un impôt indirect qui s’ajoute au prix de presque tous les biens et services proposés par les professionnels. Ces derniers la collectent pour le compte de l’État et lui reversent ensuite.

 

👉  Redevable Vs. Assujetti : tous les travailleurs indépendants exerçant des activités de « producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités extractives, agricoles et celles des professions libérales ou assimilées » (art. 256 A du CGI) sont assujettis à la TVA. En tant qu’artiste-auteur ou micro-entrepreneur, vous êtes donc assujetti à la TVA. Cependant, vous pouvez être redevable de la TVA, ou ne pas l’être.

 

👉  La franchise en base de TVA est un régime de TVA qui exonère l’assujetti de la déclaration et du paiement de la TVA sur ses ventes et prestations. Ce régime est soumis à certaines règles et n’est accessible que si le chiffre d’affaires de l’assujetti ne dépasse pas un certain plafond.

 

👉  La TVA n’a rien à voir avec le régime fiscal (micro-BNC ou Frais Réels).

 

Ce qui change avec la loi de finances 2025

 

En tant qu’artiste-auteur et/ou micro-entrepreneur, vous restez assujetti à la TVA.
Ce qui change, en revanche, c’est le plafond de chiffre d’affaires permettant de bénéficier de la franchise en base de TVA. Jusqu’à présent, ce seuil variait en fonction du régime social (les micro-entrepreneurs et les artistes-auteurs n’avaient pas les mêmes plafonds) et, pour un même régime, selon la nature des opérations concernées. La nouvelle règle vient donc uniformiser ce plafond.

 

NOUVEAU PLAFOND UNIQUE

25 000 €

 

 

Si votre chiffre d’affaires hors taxe (totalité des recettes HT encaissées : BNC + TS) est supérieur à 25 000 € mais ne dépasse pas 27 500 € : la franchise en base est maintenue au cours de l’année du dépassement mais vous serez redevable de la TVA à partir du 1er janvier de l’année qui suit le dépassement.

• Vous totalisez un CA de 26 800 € en 2025 : vous êtes redevable de TVA au 1er janvier 2026.

 

Si votre chiffre d’affaires hors taxe (totalité des recettes HT encaissées : BNC + TS) est supérieur 27 500 €, vous serez redevable de la TVA à partir du jour du dépassement.

• Votre CA dépasse 27 500 € au 3 avril 2025 : vous êtes redevable de TVA à partir du 3 avril 2025.

 

Ce qui ne change pas avec la loi de finances 2025

 

Les taux de TVA applicables aux artistes-auteurs, y compris ceux bénéficiant de taux réduits ou d’une exonération, restent inchangés :

 

➡️ Vente d’œuvre — 5,5 % (taux réduit)

➡️ Cession de droits — 10 % (taux réduit)

➡️ Cours donnés à l’atelier — 0 % (exonération de TVA)

➡️ Autres prestations — 20 % (taux normal)